La création d’une Société Civile Immobilière (SCI) permet d’isoler le patrimoine immobilier de l’entreprise de son activité en cas de difficultés économiques. Elle est également source de revenus pour ...

Choisir ses associés est l’acte le plus structurant dans une SCI. Et surtout, c’est une étape incontournable puisque, juridiquement, la SCI est un contrat de société conclu par au moins deux personnes ...

Mésentente, succession, divorce ou besoin de liquidités ? Quelle qu’en soit la raison, quitter une SCI soulève de nombreuses questions juridiques et fiscales. Sortir d’une Société civile immobilière ...

Un euro, c’est le montant minimal du capital social pour créer une SCI familiale. En effet, la loi n’impose, pour cette opération, aucun montant minimum. Juridiquement donc, créer une société civile ...

Le Conseil d'Etat vient de valider l'affectation « ponctuelle » par une SCI de l'intégralité de ses résultats à des associés très minoritaires (CE n° 462497 du 18 octobre 2022). Dans cette affaire, ...