date de dépôt de la facture non contestable ; traçabilité du cheminement de la facture de bout en bout : les factures ne se perdent plus ! transparence sur le processus de validation de la facture et ...

Ce terme désigne une facture comprenant une section paiement et un récépissé, et qui remplace les anciens bulletins de versement orange et rouge depuis le 30 septembre 2022. La partie supérieure de la ...