La proposition de loi transpartisane déposée par les députés Marie-Charlotte Garin (Ecologiste) et Paul Christophe (Horizons) ...

La commission des lois de l'Assemblée nationale examine, ce mercredi 21 janvier, une proposition de loi visant à mettre fin à ...

Le statut du Code civil vient juste après celui de la Constitution dans la législation d’un pays. Le Code civil est la loi fondamentale de l’économie de marché, le code de conduite de base des ...

Une proposition de loi portée par Paul Christophe (Horizons) et Marie-Charlotte Garin (Écologiste) veut clarifier la notion ...

Le "devoir conjugal", héritage juridique ancien, fait l’objet d’une révision par l’Assemblée nationale pour s’aligner sur le droit français moderne.

Le volume du Code civil ayant appartenu à Napoléon Bonaparte a été vendu pour 395 000 euros, alors qu’il était estimé à un montant compris entre 100 000 et 200 000 euros. Il appartenait à la même ...

Le « devoir conjugal » est en voie de disparition. Les députés ont voté, ce 21 janvier, en faveur de son abolition dans les ...

"Si on ne fait pas l'amour 2 fois par semaine, il fait la tête" : quel est le poids du "devoir conjugal" dans le couple ...

Une femme refusant des rapports sexuels à son mari ne peut pas être jugée "fautive" en cas de divorce, a tranché la Cour ...

Les parents doivent éduquer leurs enfants sans recourir à la violence, a décidé le Conseil national. La Chambre basse a adopté lundi lors d'une session spéciale par 134 voix contre 56 un projet qui ...

Cris, pleurs, bruits de pas ou de meubles déplacés : dans un immeuble, les nuisances sonores sont une source fréquente de ...

Dieselgate : la Cour de cassation interprète le code civil à la lumière de la Charte de l'environnement Dans son arrêt du 24 septembre 2025 relatif à l'affaire du Dieselgate, la Cour de cassation a ...