Le présent d’usage est un don non soumis au rapport successoral, reconnu par le Code civil. Il doit respecter deux conditions : une valeur modique et une occasion particulière. Sa requalification en ...

J’envisage de faire cadeau d’actions à ma fille, puis-je le faire sans passer par une donation, par simple présent d’usage ? Le présent d’usage, cadeau devant être fait à l’occasion d’un événement ...

Le présent d'usage constitue selon la loi un acte gratuit caractérisé par l'appauvrissement du patrimoine du donateur et l'enrichissement du patrimoine du donataire bénéficiaire. Le présent d'usage ...