Le présent d’usage est un don non soumis au rapport successoral, reconnu par le Code civil. Il doit respecter deux conditions : une valeur modique et une occasion particulière. Sa requalification en ...

J’envisage de faire cadeau d’actions à ma fille, puis-je le faire sans passer par une donation, par simple présent d’usage ? Le présent d’usage, cadeau devant être fait à l’occasion d’un événement ...

Sans doute, y réfléchissez-vous déjà ! Noël et le jour de l’An approchant, les occasions de faire plaisir à vos proches vont se multiplier. Bijou, montre, somme d’argent pourraient faire partie de vos ...

La règle générale est simple : toute donation subit une taxation en proportion du montant distribué. La taxe commence à 5% pour un don inférieur à 8.072 euros, et grimpe très vite, atteignant 15% pour ...

Un cadeau sera considéré comme un présent d’usage s’il est fait à certaines occasions (Noël, anniversaire, mariage…) et que sa valeur est modique par rapport à vos revenus ou votre patrimoine. Ainsi, ...