Un changement d’activité n’est jamais anodin pour une entreprise. Derrière les enjeux économiques ou stratégiques ...

La notion d’établissement stable occupe une place centrale en fiscalité internationale des entreprises. Elle permet de déterminer si un État peut imposer tout ou partie des bénéfices d’une entreprise ...

Le dégrèvement d’office est une procédure qui peut s’avérer particulièrement avantageuse pour les contribuables, notamment lorsqu’une erreur d’imposition est survenue, sans qu’ils aient pu la signaler ...

La procédure de sursis de paiement est un mécanisme permettant à un contribuable de différer le paiement d’impositions contestées, jusqu’à ce qu’une décision définitive soit prise sur sa réclamation ...

L’indivision immobilière est une situation juridique fréquente, qui se rencontre souvent à l’occasion d’une succession, ou lorsqu’un couple ou plusieurs proches acquièrent ensemble un appartement ou ...

Dans l’univers de la transmission patrimoniale, certaines opérations qui semblent anodines peuvent dissimuler une toute autre réalité juridique. La donation déguisée est l’un de ces mécanismes subtils ...

Lorsqu’un chef d’entreprise, marié sous le régime de la communauté, acquiert des parts sociales avec des fonds communs, une question cruciale se pose : son conjoint peut-il revendiquer la qualité ...

Dans la vie des affaires, la transparence fiscale est un critère essentiel. Les administrations publiques, comme les partenaires privés, exigent de plus en plus souvent des garanties quant au respect ...

En principe, une donation est un acte irrévocable. Le donateur se dépossède de manière définitive d’un bien dont le donataire devient propriétaire. Il est toutefois possible de conclure un acte de ...

La taxe Puma, également connue sur le nom de « cotisation subsidiaire maladie » est un prélèvement qui a pour objet de financer la protection universelle maladie. En pratique, la taxe Puma peut être ...