Se marier sans contrat est souvent perçu comme une absence de choix. En réalité, ce silence vaut adhésion automatique au régime légal de la communauté réduite aux acquêts, dont les effets patrimoniaux ...
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La Cour de cassation a annulé le licenciement d'un salarié pour dissimulation de sa situation matrimoniale, jugeant qu'il n'y avait pas de conflit d'intérêts avéré. Cette décision souligne la priorité ...
Le cabinet propose dans ses locaux, situés dans le 16ème arrondissement au niveau de l’avenue Foch, un bureau en souplex de 20 m2 (deux grandes fenêtres) selon les formules suivantes : 500 € HT par (.
Osborne Clarke est un réseau international comptant plus de 1600 avocats répartis au sein de 26 bureaux intégrés en Europe, en Asie et aux Etats-Unis. Le cabinet de Paris a été créé en 2013 et compte ...
Adden avocats Nouvelle-Aquitaine, cabinet de droit public des affaires, propose à la location des bureaux dans un très bel immeuble indépendant rue Léo Drouyn, à 2 minutes du Palais de Justice : Un (.
La loi dite « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 avait fait l’objet d’un article présentant ses principales nouveautés. Certaines de ses dispositions nécessitaient un décret d’application, lequel a fin ...
La loi du 11 août 2025 réforme l'élection municipale à Paris, Lyon et Marseille, remplaçant le scrutin indirect par un scrutin de liste à deux tours. Cela renforce le lien entre vote des électeurs et ...
L’exploitation audiovisuelle de l’esport tend à devenir une importante source de revenus pour l’industrie de l’esport grâce à la monétisation de l’audience et des contenus diffusés. Critère essentiel ...
Le Parquet national anticriminalité organisée désigné sous l’acronyme PNACO est entré en fonction le 5 janvier 2026. Prévu par la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, ...
Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et ...
À l’ère de la pharmacovigilance numérique, le rôle du pharmacien dépasse largement la simple exécution technique. Les transformations induites par la collecte massive de données, l’usage d’algorithmes ...
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