Un changement d’activité n’est jamais anodin pour une entreprise. Derrière les enjeux économiques ou stratégiques ...

L’administration fiscale française occupe une place centrale dans la vie économique et patrimoniale des contribuables. Elle ...

L’article 790 G du code général des impôts prévoit que les dons familiaux de sommes d’argent (dit « Don Sarkozy ») sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit. Pour que cette exonération soit ...

Un stock option est un dispositif d’actionnariat salarié (au même titre que les actions gratuites et les BSPCE). Les stock-options permettent à des salariés, – ou des dirigeants soumis au régime ...

Le Bulletin officiel des finances publiques, plus connu sous l’acronyme BOFiP, est devenu en quelques années l’outil de référence pour comprendre la doctrine fiscale française. Il centralise l’ensembl ...

Un redressement fiscal consiste pour l’administration fiscale à procéder à des rectifications des bases d’imposition d’un contribuable, et de réclamer en conséquence le versement de compléments de ...

La notion d’établissement stable occupe une place centrale en fiscalité internationale des entreprises. Elle permet de déterminer si un État peut imposer tout ou partie des bénéfices d’une entreprise ...

Le droit fiscal occupe une place singulière dans l’ordre juridique français : il organise le financement des charges ...